Quelles sont les démarches administratives à suivre pour construire une pergola ?

Pour profiter d’un espace supplémentaire dans votre habitation quoi de mieux que de faire construire une pergola ? 

Que ce soit pour profiter de la lumière naturelle tout en restant à l’abri des intempéries, agrandir votre pièce de vie, vous créer un nouvel espace détente ou un espace de jeux pour les enfants, les pergolas offrent de nombreuses possibilités.  

En Belgique, la majorité des projets d’extension sont soumis à une demande de permis de construire. Nous allons vous éclairer à ce sujet. 

Un permis d’urbanisme c’est quoi ?

Anciennement appelé permis de bâtir, le permis d’urbanisme représente une autorisation écrite pour la construction, la rénovation, l’agrandissement ou l’aménagement de sa propriété. Ce document prouvera que votre projet de construction respecte la législation urbanistique en vigueur. 

Étant donné qu’il s’agit d’une législation propre à chaque région, celle-ci peut varier. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner auprès de sa commune avant d’entreprendre tout chantier. Si un architecte est impliqué dans vos travaux de construction ou de rénovation, c’est à lui de faire les démarches  nécessaires afin d’obtenir ce permis d’urbanisme.

Comment introduire une demande de permis d’urbanisme pour faire construire une pergola ?

Création du dossier

Pour commencer, il vous faut fournir votre dossier de demande de permis d’urbanisme auprès de la commune où se situe votre bien. 

Ce dossier doit comporter :

• un formulaire de demande du permis
• un document explicatif du projet
• des plans et photos de ce dernier.

Vous pouvez déposer votre dossier directement à la maison communale ou l’envoyer par lettre recommandée à l’administration. Si un architecte se charge de votre chantier, il pourra prendre en charge ces différentes démarches.

Vérification du dossier 

Une fois le dossier déposé à la commune, celle-ci aura un délai de vingt jours pour en vérifier le contenu. 

Si celui-ci est complet vous recevrez un accusé de réception qui détaillera les étapes et délais des prochaines procédures. 

Le dossier est incomplet, vous recevrez un relevé vous expliquant les informations manquantes. 

Si vous n’avez rien reçu dans les vingt jours, il est important d’envoyer une copie de votre dossier au fonctionnaire délégué.

Instruction du dossier d’urbanisme

La commune étudie votre dossier, les délais d’instruction peuvent varier d’une commune à l’autre.

Décision de la commune 

C’est le moment décisif où la commune dira si votre demande est recevable et si vous pouvez effectuer vos travaux.

Les conditions du permis d’urbanisme en fonction des régions

En Belgique les conditions concernant le permis d’urbanisme varient en fonction des régions. Les règles dépendront donc de l’emplacement de votre bien.

Permis d’urbanisme en Région wallonne 

En 2017, la Région wallonne est venue assouplir ses règles concernant les pergolas et les vérandas. 

Si votre pergola/véranda est collée à l’arrière de bâtiment et possède une superficie de moins de 40 mètres carrés sans étage supplémentaire, il ne vous faut pas de permis d’urbanisme. 

L’appel d’un architecte n’est pas obligatoire non plus si votre véranda ne dépasse pas 3,5 mètres de profondeur. 

Si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté vous aurez l’obligation d’introduire une demande de permis.

Permis d’urbanisme en Région bruxelloise 

Pour toute construction ou aménagement d’une pergola une demande de permis d’urbanisme est obligatoire. 

Si sa superficie est supérieure à 6m carré ou si elle a une hauteur dépassant les 2,5 mètres, il vous faudra faire appel à un architecte.

Permis d’urbanisme en Région Flamande 

Pour toute pergola ou véranda avec une hauteur inférieure à 4 mètres, il n’est pas nécessaire de demander un permis d’urbanisme. 

Dans le cas contraire il vous faudra demander les autorisations à votre commune.

Les règles du code civil à respecter 

En dehors des règles propres à chaque région, le code civil instaure des règles pour toute la Belgique. Il est important de respecter les distances en matière de jour et de vue. 

Le jour correspond aux ouvertures destinées à faire passer la lumière sans laisser passer l’air tout en ne permettant pas de voir ce qu’il se passe chez le voisin. Tandis que la vue, quant à elle, correspond à une fenêtre, un balcon, une terrasse laissant entrer l’air et la lumière. 

Lorsque les murs ne sont pas mitoyens mais à la limite, il n’est pas permis de faire de vues, les jours quant à eux sont autorisés. 

Pour les jours, la distance par rapport à la propriété voisine n’est pas limitée. Il est toutefois obligatoire que la base du jour soit située à une hauteur de 2,60m au rez-de-chaussée et de 1,90m pour les étages. 

Pour ce qui concerne les vues, il existe une différence entre les vues droites (de face) et les vues obliques (de coté). Il est autorisé de réaliser une vue droite uniquement si 1,90 m vous sépare de la propriété voisine. Pour la vue oblique, la distance à respecter est de 0,60 m par rapport au terrain voisin.

Besoin de plus de conseils ou d’un devis pour une pergola ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe qualifiée peut répondre à toutes vos demandes.